Philippines >> France, Recommendation, 43rd Session, May 2023

La France ne pratique pas le refoulement des demandeurs d’asile à ses frontières. La France veille au respect du principe de non-refoulement, principe de droit coutumier codifié dans la Convention de Genève de 1951 (article 22), et respecte ses engagements européens et internationaux, en particulier la convention contre la torture et traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984 (article 3), l'article 78 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et l’article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Les autorités françaises sont attachées au respect de l’article 3 du Code frontières Schengen, à l’article 21 de la Directive Qualification (refonte), au considérant 3, article 9.3, article. 28.2, article 35, article 38.1(c), article 39.4, article 41 de la Directive Procédure (refonte), ainsi qu’au considérant 3 et à l’article 3.2 du Règlement Dublin III, lesquels consacrent le respect du principe du non-refoulement.