Tunisia >> France, Recommendation, 43rd Session, May 2023

Depuis le 30 août 2021, le numéro d’écoute « 3919 » est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ce qui permet de couvrir l’intégralité du territoire, hexagonal et ultra-marin. Il est également accessible aux personnes en situation de handicap et notamment aux personnes sourdes, malentendantes et aphasiques, ce qui leur permet d’accéder à cette ligne d’écoute, centrale dans le parcours de sortie d’une situation de violences. La plateforme de signalement en ligne qui permet de déposer plainte est également accessible. Concernant les femmes en situation de handicap, et au-delà du respect de l’intimité et des choix de résidents sur leur vie amoureuse et les droits sexuels et reproductifs, une instruction du 5 juillet 2021 à destination des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) exige la mise en place de séances d’informations et de sensibilisation des femmes en situation de handicap sur leur droit à disposer de leur corps, à la notion de consentement, pour lutter contre tout phénomène d'emprise. En outre, la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) a élaboré avec les partenaires spécialisés, un guide de formation, à destination de tous les professionnels, spécifique à l’accueil, au repérage, à la prise en charge et l’orientation des femmes en situation de handicap victime de violences. Deux mesures du plan égalité 2023 2027 concernent spécifiquement les femmes en situation de handicap : i. le développement d’un module de formation à destination des aidants et des personnes en situation de handicap sur les violences sexistes et sexuelles et la notion de consentement ; ii. la mise en place d’outils de signalement accessibles aux personnes prises en charge dans des ESMS fermés. Des centres de ressources « Vie intime, sexuelle et accompagnement à la parentalité » ont vocation à être généralisés dans toutes les régions d’après le « Plan Egalité » (2023-2027). Ce dispositif permet de promouvoir de façon positive l’intimité, l’autonomie affective, sexuelle, relationnelle et le soutien à la parentalité des personnes en situation de handicap. S’agissant des personnes d’origine étrangère, l’entretien individuel préalable à la signature d’un Contrat d’intégration républicaine (CIR) peut être un espace d’expression pour les femmes ayant subi des violences et d’orientation vers un dispositif spécifique. Un « rendez-vous santé » de prévention, accessible aux demandeurs d’asile et aux signataires du contrat les plus vulnérables permet également d’orienter les personnes qui en ont besoin vers un parcours de santé adapté. Lors de la formation civique (dont le suivi est obligatoire pour tous les signataires du CIR), une information générale est donnée notamment sur l’interdiction des violences faites aux femmes. Le gouvernement soutient également des associations spécialisées telles que la CIMADE. La plateforme « womenforwomen », portail de ressources multilingue, a été conçu pour aider toute personne et notamment d’origine étrangère confrontée à des violences conjugales en France. ... Depuis le processus dit du « Grenelle des violences conjugales » (2019), un ensemble conséquent de mesures législatives et réglementaires s’est accompagné d’un effort budgétaire sans précédent pour intensifier l’action antérieure, par exemple via l’ouverture de nouvelles places d’hébergement pour les femmes victimes de violences chaque année (11.000 places prévues en 2024), ou pour engager de nouvelles actions telles que la prise en charge des auteurs de violences. La prévention et la lutte contre les violences passe aussi par le financement, de : - 166 lieux d’accueil, d’écoute et d’orientation (LAEO) dans plus de 95 départements ; - 128 sites d'accueils de jour dans plus de 95 départements ; - 98 associations agréées centre d’information des droits des femmes et des familles (CIDFF) informent individuellement sur leurs droits plus de 250 000 personnes par an (dont 3/4 de femmes) dans 1188 permanences d’accès public. - 30 centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales. Deux nouveaux dispositifs vont être déployés d’ici fin 2023 : • Plusieurs mesures phares sont à signaler notamment : • L’instauration d’une ordonnance de protection immédiate dans les 24h au bénéfice de la victime de violences conjugales et de ses enfants ; • La création de pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein de chaque juridiction qui devrait être lancée en septembre 2023 ; • La généralisation de l'accompagnement pluridisciplinaire des familles endeuillées ; • Le déploiement dans chaque département d'une structure de prise en charge globale des femmes victimes de tous types de violences, adossée à un centre hospitalier, dans laquelle devra être généralisé le recueil de plainte (« maisons des femmes ») ; • La généralisation de « services emploi » afin d’accompagner vers l’insertion ou la réinsertion professionnelle des femmes vulnérables, notamment victimes de violences. Il prévoit par ailleurs une action renforcée pour venir en aide aux femmes victimes de violences sexuelles et sexistes, y compris celles commises sous lien d’autorité (par exemple dans les sphères professionnelles, politiques et sportives) ou celles dont sont victimes des femmes vulnérables (âge, handicap, troubles psychiques...). Le déploiement des dispositifs dédiés à la prise en charge des femmes victimes de violences se poursuivra pour assurer une couverture départementale d’ici 2025. Pour compléter cette organisation, certains dispositifs dédiés (un par région) seront renforcés pour assurer, en sus de leur mission d’accueil et de prise en charge des femmes victimes, un rôle plus global d’animation des acteurs de la région intervenant dans le champ de la prise en charge des femmes victimes. Ces structures seront aussi adaptées, en termes de locaux, de fonctionnement et de compétences de leurs personnels, pour permettre l’accessibilité des femmes vivant avec un handicap. La « déconjugalisation » de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) à partir du 1er octobre 2023, permettra aux personnes adultes en situation de handicap de recevoir cette allocation calculée sur la base de leurs seules ressources individuelles, sans dépendre de celles de leur conjoint : 120 000 personnes (dont 80 000 potentiels nouveaux ayants-droit à l’AAH) verront donc leur allocation augmenter de 350 € par mois en moyenne. Depuis 2022, des centres de ressources dédiées à la vie intime affective et sexuelle et à la lutte contre les violences ont été déployés sur l’ensemble du territoire hexagonal (d’autres sont en cours dans les Départements et régions d’Outre-Mer) pour informer, orienter et accompagner, les femmes et les hommes en situation de handicap.