Montenegro >> France, Recommendation, 43rd Session, May 2023

La France applique et défend une pleine application du droit international des droits de l’Homme en ligne comme hors ligne, notamment la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République définit un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui pour la diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle. La France protège notamment les femmes et les filles contre toute menace ou intimidation. ... L’article 1er de notre Constitution prévoit « l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ». La législation française combine actuellement des dispositifs incitatifs en cas de non-respect des règles de parité, et des dispositifs contraignants. S’agissant des scrutins nationaux, la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives prévoit une retenue sur la dotation de l’État aux partis politiques qui ne respectent pas la parité des investitures lors des élections législatives. La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes a permis de doubler les retenues financières à compter de 2017. Du côté des dispositifs contraignants, la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014, qui prévoit l’impossibilité de cumuler un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale ou avec plusieurs mandats locaux, a permis un renouvellement du personnel politique et favorisé un meilleur accès des femmes aux mandats. En 2023, l’Assemblée nationale compte 38,1 % de femmes et le Sénat 35,1 % (contre respectivement 10,9 % et 5,6 % en 1999). En ce qui concerne les scrutins locaux, la loi précitée du 6 juin 2000 contraint les partis politiques à présenter un nombre égal d’hommes et de femmes pour les élections régionales, municipales, sénatoriales et européennes pour voir leurs listes enregistrées. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires instaure le scrutin binominal paritaire pour les élections départementales et l’alternance stricte femmes-hommes dans les scrutins de listes municipales et communautaires. Il en résulte que les femmes représentent aujourd’hui 42,2 % des conseillers municipaux, 48,5% des conseillers régionaux et territoriaux, 50% des conseillers départementaux et 35 % des conseillers communautaires. En revanche, à peine plus de 20% des maires sont des femmes. Afin de renforcer la part de femmes au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), notamment ceux regroupant les communes de moins de 1 000 habitants, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit la modification du code électoral pour étendre l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements d’ici la prochaine échéance électorale du bloc communal (2026). Récemment, la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a porté à 50 % le quota obligatoire de primo-nominations féminines aux emplois supérieurs et de direction dans la fonction publique et a instauré un index de l'égalité professionnelle dans la fonction publique. ... L’article 1er de notre Constitution prévoit « l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ». La législation française combine actuellement des dispositifs incitatifs en cas de non-respect des règles de parité, et des dispositifs contraignants. S’agissant des scrutins nationaux, la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives prévoit une retenue sur la dotation de l’État aux partis politiques qui ne respectent pas la parité des investitures lors des élections législatives. La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes a permis de doubler les retenues financières à compter de 2017. Du côté des dispositifs contraignants, la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014, qui prévoit l’impossibilité de cumuler un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale ou avec plusieurs mandats locaux, a permis un renouvellement du personnel politique et favorisé un meilleur accès des femmes aux mandats. En 2023, l’Assemblée nationale compte 38,1 % de femmes et le Sénat 35,1 % (contre respectivement 10,9 % et 5,6 % en 1999). En ce qui concerne les scrutins locaux, la loi précitée du 6 juin 2000 contraint les partis politiques à présenter un nombre égal d’hommes et de femmes pour les élections régionales, municipales, sénatoriales et européennes pour voir leurs listes enregistrées. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires instaure le scrutin binominal paritaire pour les élections départementales et l’alternance stricte femmes-hommes dans les scrutins de listes municipales et communautaires. Il en résulte que les femmes représentent aujourd’hui 42,2 % des conseillers municipaux, 48,5% des conseillers régionaux et territoriaux, 50% des conseillers départementaux et 35 % des conseillers communautaires. En revanche, à peine plus de 20% des maires sont des femmes. Afin de renforcer la part de femmes au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), notamment ceux regroupant les communes de moins de 1 000 habitants, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit la modification du code électoral pour étendre l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements d’ici la prochaine échéance électorale du bloc communal (2026). Récemment, la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a porté à 50 % le quota obligatoire de primo-nominations féminines aux emplois supérieurs et de direction dans la fonction publique et a instauré un index de l'égalité professionnelle dans la fonction publique. ... Le nouveau plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2023-2027) prévoit une action renforcée contre les violences conjugales, telle que par exemple : généraliser le recueil de plainte au sein des dispositifs dédiés à la prise en charge des femmes victimes de violences, développer le dispositif de recueil de preuve sans plainte en établissement de santé, améliorer les outils de téléprotection judiciaires, renforcer le régime des mesures de protection judiciaires, ou encore spécialiser la justice sur les violences intrafamiliales. En matière de violences commises au sein du couple, la détection et l’identification des situations de violence doivent être améliorées. A ce titre, les professionnels de santé se sont approprié la faculté introduite en 2020 de signaler des violences conjugales sans s’exposer à des poursuites civiles, pénales ou administratives pour violation du secret médical. En outre, l’engagement des magistrats et de leurs partenaires, ainsi que leur proactivité dans la signature de conventions et protocoles locaux, ont permis le développement de pratiques de recueil de plaintes en dehors des commissariats et brigades de gendarmerie, notamment au sein des structures hospitalières, et ont favorisé la mise en œuvre des dépôts de plainte simplifiée à l’hôpital. Au niveau national, les ministères de la Justice, de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ont signé le 22 mai 2023, une nouvelle convention visant à améliorer l’accueil et la prise en charge de plaintes des femmes victimes de violences avec le collectif Re#Start de la Maison des femmes de Saint-Denis, réseau associatif dédié à l’accueil et la prise en charge de femmes victimes de violences au sein duquel sont déployés des bureaux de dépôt de plainte délocalisés. Les procureurs généraux et procureurs de la République sont régulièrement sensibilisés à l’attention devant être portée à la prise en compte de la victime tout au long de la procédure pénale (enquête, poursuite et jugement des infractions). En outre, un référentiel relatif à l’accueil et à l’accompagnement des victimes en juridiction, a été diffusé en avril 2022. Il se décline sous la forme d’engagements et de bonnes pratiques, mais aussi, notamment, d’outils à destination des victimes. Il prévoit une prise en charge dédiée aux victimes particulièrement vulnérables ou gravement traumatisées, qui concerne notamment les victimes de violences à caractère sexuel. Enfin, conformément aux engagements du second plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants, les unités d’accueil pédiatriques enfance en danger (UAPED) ont été déployées sur l’ensemble du territoire. Ces unités regroupent, dans un centre hospitalier, des ressources soignantes spécialisées en santé de l’enfant et de l’adolescent et une salle d’audition adaptée. Elles visent à favoriser le recueil de la parole de l’enfant victime et assurer une prise en charge globale sur le plan sanitaire, judiciaire et médico-légal. Elles sont également un soutien aux professionnels du territoire pour le repérage et le diagnostic des situations de suspicions de violences hors procédures judiciaires en cours. A ce jour, de telles unités sont ouvertes ou en projet. Le décret n°2022-656 du 25 avril 2022 prévoit notamment que l’évaluation des victimes de violences au sein du couple ou de violences sexuelles et sexistes, requise ou ordonnée par le procureur de la République ou le magistrat instructeur, est réalisée par une association d’aide aux victimes dont les professionnels ont été spécifiquement formés à la prise en charge des victimes de ces infractions. Ce décret prévoit, de façon générale, que le procureur qui classe sans suite une procédure en application de l’article 40-2 du Code pénal, doit dorénavant informer la victime qu’elle peut demander une copie du dossier. ... Elle a développé des lieux « refuge » comme les dispositifs d’accueil en pharmacies pour les victimes de violences ainsi que des points d’information dans des centres commerciaux. Des nuitées hôtelières et places d’hébergement ont également été mises en place pour mettre à l’abri les femmes victimes de violences et leurs enfants. Des courses gratuites ont été mises à disposition par Uber pour mettre à l’abri les femmes ne disposant pas de moyen de transport autonome. 1 000 nouvelles places d’hébergements seront ouvertes en 2023, pour atteindre plus de 11 000 places d’ici 2024 (+97% de places d’hébergement en 5 ans). ... Le nouveau plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2023-2027) prévoit une action renforcée contre les violences conjugales, telle que par exemple : généraliser le recueil de plainte au sein des dispositifs dédiés à la prise en charge des femmes victimes de violences, développer le dispositif de recueil de preuve sans plainte en établissement de santé, améliorer les outils de téléprotection judiciaires, renforcer le régime des mesures de protection judiciaires, ou encore spécialiser la justice sur les violences intrafamiliales. En matière de violences commises au sein du couple, la détection et l’identification des situations de violence doivent être améliorées. A ce titre, les professionnels de santé se sont approprié la faculté introduite en 2020 de signaler des violences conjugales sans s’exposer à des poursuites civiles, pénales ou administratives pour violation du secret médical. En outre, l’engagement des magistrats et de leurs partenaires, ainsi que leur proactivité dans la signature de conventions et protocoles locaux, ont permis le développement de pratiques de recueil de plaintes en dehors des commissariats et brigades de gendarmerie, notamment au sein des structures hospitalières, et ont favorisé la mise en œuvre des dépôts de plainte simplifiée à l’hôpital. Au niveau national, les ministères de la Justice, de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ont signé le 22 mai 2023, une nouvelle convention visant à améliorer l’accueil et la prise en charge de plaintes des femmes victimes de violences avec le collectif Re#Start de la Maison des femmes de Saint-Denis, réseau associatif dédié à l’accueil et la prise en charge de femmes victimes de violences au sein duquel sont déployés des bureaux de dépôt de plainte délocalisés. Les procureurs généraux et procureurs de la République sont régulièrement sensibilisés à l’attention devant être portée à la prise en compte de la victime tout au long de la procédure pénale (enquête, poursuite et jugement des infractions). En outre, un référentiel relatif à l’accueil et à l’accompagnement des victimes en juridiction, a été diffusé en avril 2022. Il se décline sous la forme d’engagements et de bonnes pratiques, mais aussi, notamment, d’outils à destination des victimes. Il prévoit une prise en charge dédiée aux victimes particulièrement vulnérables ou gravement traumatisées, qui concerne notamment les victimes de violences à caractère sexuel. Enfin, conformément aux engagements du second plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants, les unités d’accueil pédiatriques enfance en danger (UAPED) ont été déployées sur l’ensemble du territoire. Ces unités regroupent, dans un centre hospitalier, des ressources soignantes spécialisées en santé de l’enfant et de l’adolescent et une salle d’audition adaptée. Elles visent à favoriser le recueil de la parole de l’enfant victime et assurer une prise en charge globale sur le plan sanitaire, judiciaire et médico-légal. Elles sont également un soutien aux professionnels du territoire pour le repérage et le diagnostic des situations de suspicions de violences hors procédures judiciaires en cours. A ce jour, de telles unités sont ouvertes ou en projet. Le décret n°2022-656 du 25 avril 2022 prévoit notamment que l’évaluation des victimes de violences au sein du couple ou de violences sexuelles et sexistes, requise ou ordonnée par le procureur de la République ou le magistrat instructeur, est réalisée par une association d’aide aux victimes dont les professionnels ont été spécifiquement formés à la prise en charge des victimes de ces infractions. Ce décret prévoit, de façon générale, que le procureur qui classe sans suite une procédure en application de l’article 40-2 du Code pénal, doit dorénavant informer la victime qu’elle peut demander une copie du dossier.