Estonia >> France, Recommendation, 43rd Session, May 2023

Depuis le processus dit du « Grenelle des violences conjugales » (2019), un ensemble conséquent de mesures législatives et réglementaires s’est accompagné d’un effort budgétaire sans précédent pour intensifier l’action antérieure, par exemple via l’ouverture de nouvelles places d’hébergement pour les femmes victimes de violences chaque année (11.000 places prévues en 2024), ou pour engager de nouvelles actions telles que la prise en charge des auteurs de violences. La prévention et la lutte contre les violences passe aussi par le financement, de : - 166 lieux d’accueil, d’écoute et d’orientation (LAEO) dans plus de 95 départements ; - 128 sites d'accueils de jour dans plus de 95 départements ; - 98 associations agréées centre d’information des droits des femmes et des familles (CIDFF) informent individuellement sur leurs droits plus de 250 000 personnes par an (dont 3/4 de femmes) dans 1188 permanences d’accès public. - 30 centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales. Deux nouveaux dispositifs vont être déployés d’ici fin 2023 : • Plusieurs mesures phares sont à signaler notamment : • L’instauration d’une ordonnance de protection immédiate dans les 24h au bénéfice de la victime de violences conjugales et de ses enfants ; • La création de pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein de chaque juridiction qui devrait être lancée en septembre 2023 ; • La généralisation de l'accompagnement pluridisciplinaire des familles endeuillées ; • Le déploiement dans chaque département d'une structure de prise en charge globale des femmes victimes de tous types de violences, adossée à un centre hospitalier, dans laquelle devra être généralisé le recueil de plainte (« maisons des femmes ») ; • La généralisation de « services emploi » afin d’accompagner vers l’insertion ou la réinsertion professionnelle des femmes vulnérables, notamment victimes de violences. Il prévoit par ailleurs une action renforcée pour venir en aide aux femmes victimes de violences sexuelles et sexistes, y compris celles commises sous lien d’autorité (par exemple dans les sphères professionnelles, politiques et sportives) ou celles dont sont victimes des femmes vulnérables (âge, handicap, troubles psychiques...). Le déploiement des dispositifs dédiés à la prise en charge des femmes victimes de violences se poursuivra pour assurer une couverture départementale d’ici 2025. Pour compléter cette organisation, certains dispositifs dédiés (un par région) seront renforcés pour assurer, en sus de leur mission d’accueil et de prise en charge des femmes victimes, un rôle plus global d’animation des acteurs de la région intervenant dans le champ de la prise en charge des femmes victimes. Ces structures seront aussi adaptées, en termes de locaux, de fonctionnement et de compétences de leurs personnels, pour permettre l’accessibilité des femmes vivant avec un handicap. La « déconjugalisation » de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) à partir du 1er octobre 2023, permettra aux personnes adultes en situation de handicap de recevoir cette allocation calculée sur la base de leurs seules ressources individuelles, sans dépendre de celles de leur conjoint : 120 000 personnes (dont 80 000 potentiels nouveaux ayants-droit à l’AAH) verront donc leur allocation augmenter de 350 € par mois en moyenne. Depuis 2022, des centres de ressources dédiées à la vie intime affective et sexuelle et à la lutte contre les violences ont été déployés sur l’ensemble du territoire hexagonal (d’autres sont en cours dans les Départements et régions d’Outre-Mer) pour informer, orienter et accompagner, les femmes et les hommes en situation de handicap.