Panama >> France, Recommendation, 43rd Session, May 2023

La France rappelle que la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 porte création d'une couverture maladie universelle. 150 « Espaces vie affective, relationnelle et sexuelle » (EVARS), dont 5 en Outre-Mer, ont été déployés sur l’ensemble du territoire français. Ces EVARS permettent notamment d’informer gratuitement les personnes sur leurs droits en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle. La France rappelle l’engagement qu’elle a pris en juin 2021 à consacrer 400 millions d'euros en faveur des droits et santé sexuels et reproductifs pour la période 2021-2025 lors du Forum Génération Egalité. Au cœur de cet engagement, 90 millions d’euros sont destinés au programme UNFPA Supplies, et 50 millions d’euros au Fonds Français Muskoka. La France a lancé le 8 mars 2023 sa deuxième stratégie internationale en matière de droits et santé sexuels et reproductifs (2023-2027). Elle repose sur six priorités thématiques : accès aux produits et services de santé sexuelle et reproductive de qualité, accompagnement au changement social et comportemental, accès à l’avortement sécurisé, lutte contre les pratiques néfastes et les violences sexuelles et fondées sur le genre, égalité et accès aux droits pour les personnes LGBT+, défense des droits et santé sexuels et reproductif dans les situations de crise. La France promeut notamment le droit à un avortement légal, sûr et médicalisé. La loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement a notamment permis : un allongement des délais de recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) à 14 semaines, une extension de la compétence de la pratique des IVG chirurgicales aux sages-femmes dans les hôpitaux ; une pérennisation de l'allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville à 7 semaines de grossesse. Un répertoire recensant les professionnels et structures pratiquant l'IVG devra être publié par les agences régionales de santé. Il sera librement accessible. Depuis le 1er janvier 2023, des préservatifs peuvent être pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie sans prescription médicale pour les jeunes de moins de 26 ans, sans minimum d’âge. La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche, prévoit que les femmes victimes d'une fausse couche pourront bénéficier d’indemnités journalières sans délai de carence pendant leur arrêt maladie. La protection de la santé sexuelle et reproductive est au cœur de l’axe « santé » du plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2023-2027). Cet axe prévoit notamment : le lancement d’une campagne de vaccination contre le Papillomavirus humain gratuite généralisée dans les collèges, l’intégration de la fertilité dans la consultation de prévention à 25 ans et de la pré-ménopause et ménopause dans les consultations de prévention, le remboursement par la Sécurité sociale des protections périodiques réutilisables pour les jeunes jusqu’à 25 ans à compter de 2024, un accès gratuit et sans ordonnance des préservatifs féminins pour les jeunes jusqu’à 25 ans en pharmacie.