Cuba >> France, Recommendation, 43rd Session, May 2023

La France poursuit ses efforts de protection des victimes contre toutes les formes de violence, y compris le harcèlement sexuel. Elle ne cesse de renforcer son cadre juridique, notamment contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail. A cet égard, la loi renforçant l’action contre les violences sexistes et sexuelles du 3 août 2018 comprend de nombreuses dispositions, introduisant notamment une infraction d’outrage sexiste pour agir contre le harcèlement de rue. Le Schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État fixe des objectifs ambitieux de formation des agents publics sur les violences sexistes et sexuelles dont le harcèlement sexuel notamment sur la base du kit de formation « Une femme comme moi » élaboré par la MIPROF. En avril 2023, le Ministre du Travail a déposé l’instrument de ratification de la Convention n°190 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la violence et le harcèlement. En outre, un programme ambitieux de lutte contre le harcèlement et le cyberharcèlement, y compris sexiste et sexuel (pHARe) se déploie depuis 2022, à destination des écoles, des collèges et des lycées. La répression des faits constitutifs d’outrages sexistes a été renforcée par les autorités françaises la loi du 24 janvier 2023 portant création d’un nouvel article dans le Code pénal, érigeant en délit l’infraction d’outrage sexuel et sexiste aggravée. Le délit d’outrage sexiste et sexuel aggravé est puni, à titre principal, d’une amende de 3 750 euros (nouvel article 222-33-1-1 du code pénal). L’outrage sexiste et sexuel simple sera puni de l’amende prévu pour les contraventions de la 5ème classe, alors qu’il était jusqu’alors puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe. La France renforce en outre les dispositifs destinés à protéger les enfants contre les violences. Le Gouvernement a présenté le 7 juin 2023 une communication relative au plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023-2027. ... Le nouveau plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2023-2027) prévoit une action renforcée contre les violences conjugales, telle que par exemple : généraliser le recueil de plainte au sein des dispositifs dédiés à la prise en charge des femmes victimes de violences, développer le dispositif de recueil de preuve sans plainte en établissement de santé, améliorer les outils de téléprotection judiciaires, renforcer le régime des mesures de protection judiciaires, ou encore spécialiser la justice sur les violences intrafamiliales. En matière de violences commises au sein du couple, la détection et l’identification des situations de violence doivent être améliorées. A ce titre, les professionnels de santé se sont approprié la faculté introduite en 2020 de signaler des violences conjugales sans s’exposer à des poursuites civiles, pénales ou administratives pour violation du secret médical. En outre, l’engagement des magistrats et de leurs partenaires, ainsi que leur proactivité dans la signature de conventions et protocoles locaux, ont permis le développement de pratiques de recueil de plaintes en dehors des commissariats et brigades de gendarmerie, notamment au sein des structures hospitalières, et ont favorisé la mise en œuvre des dépôts de plainte simplifiée à l’hôpital. Au niveau national, les ministères de la Justice, de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ont signé le 22 mai 2023, une nouvelle convention visant à améliorer l’accueil et la prise en charge de plaintes des femmes victimes de violences avec le collectif Re#Start de la Maison des femmes de Saint-Denis, réseau associatif dédié à l’accueil et la prise en charge de femmes victimes de violences au sein duquel sont déployés des bureaux de dépôt de plainte délocalisés. Les procureurs généraux et procureurs de la République sont régulièrement sensibilisés à l’attention devant être portée à la prise en compte de la victime tout au long de la procédure pénale (enquête, poursuite et jugement des infractions). En outre, un référentiel relatif à l’accueil et à l’accompagnement des victimes en juridiction, a été diffusé en avril 2022. Il se décline sous la forme d’engagements et de bonnes pratiques, mais aussi, notamment, d’outils à destination des victimes. Il prévoit une prise en charge dédiée aux victimes particulièrement vulnérables ou gravement traumatisées, qui concerne notamment les victimes de violences à caractère sexuel. Enfin, conformément aux engagements du second plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants, les unités d’accueil pédiatriques enfance en danger (UAPED) ont été déployées sur l’ensemble du territoire. Ces unités regroupent, dans un centre hospitalier, des ressources soignantes spécialisées en santé de l’enfant et de l’adolescent et une salle d’audition adaptée. Elles visent à favoriser le recueil de la parole de l’enfant victime et assurer une prise en charge globale sur le plan sanitaire, judiciaire et médico-légal. Elles sont également un soutien aux professionnels du territoire pour le repérage et le diagnostic des situations de suspicions de violences hors procédures judiciaires en cours. A ce jour, de telles unités sont ouvertes ou en projet. Le décret n°2022-656 du 25 avril 2022 prévoit notamment que l’évaluation des victimes de violences au sein du couple ou de violences sexuelles et sexistes, requise ou ordonnée par le procureur de la République ou le magistrat instructeur, est réalisée par une association d’aide aux victimes dont les professionnels ont été spécifiquement formés à la prise en charge des victimes de ces infractions. Ce décret prévoit, de façon générale, que le procureur qui classe sans suite une procédure en application de l’article 40-2 du Code pénal, doit dorénavant informer la victime qu’elle peut demander une copie du dossier.