Finland >> France, Recommendation, 43rd Session, May 2023

Un plan d’éradication des mutilations sexuelles féminines présenté en 2019, comporte 15 mesures visant à : - améliorer la santé des femmes victimes de mutilations sexuelles, - mieux sensibiliser et mieux former les professionnels pour mieux prévenir, - éradiquer les mutilations sexuelles féminines au plus près des territoires, - développer les outils de prévention adéquats, enrichir l’état des connaissances et établir un état des lieux des mutilations sexuelles féminines et pour faire de la France un pays exemplaire. Afin de soutenir les expériences de chirurgie réparatrice de la Maison des femmes de Saint-Denis et recueillir des informations pour s’en inspirer, modéliser et expérimenter d’autres offres de soins, des dispositifs dédiés à la prise en charge des femmes victimes de violences ont été soutenus sur la période 2020-2023 (pour un total de 7,6 M€ alloués sur 4 ans). Un total de 58 dispositifs a été soutenu à la date du 1er mars 2023. L’ensemble des régions sont désormais couvertes par les financements nationaux. Le ministère chargé de l’Egalité entre les femmes et les hommes consacre une enveloppe budgétaire lui permettant notamment de soutenir des associations œuvrant sur ce champ ou encore de financer des études. Ces financements ont également permis de créer des outils pédagogiques audiovisuels sur le sexe féminin non mutilé, mutilé et réparé, ayant vocation à s’adresser aux femmes (mutilées ou non), à l’ensemble des professionnels qui accompagnent les victimes, ainsi qu’aux travailleurs sociaux et personnels de la communauté éducative en charge des séances d’éducation à la sexualité. Le MEFH a également financé une cartographie des lieux d’accompagnement pluridisciplinaires en France pour tous les types de « réparation » des victimes de mutilations sexuelles féminines. Le nouveau plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes présenté le 8 mars 2023 prévoit de nouvelles actions pour lutter contre les mutilations sexuelles féminines : le déploiement d’un réseau d'ambassadeurs nationaux chargés des actions de sensibilisation en direction des personnels et des élèves de collèges et lycées ou encore le lancement d’une campagne de sensibilisation avant le départ en vacances estivales. Un arrêté du 23 août 2017, qui organise les consultations médicales des mineures exposées à un risque de mutilation sexuelle en cas de retour dans leur pays d’origine et demandant l’asile pour cette raison, fait actuellement l’objet d’une concertation interministérielle. Sa révision, qui devrait aboutir en fin d’année 2023, consolidera le dispositif existant qui repose sur l’intervention de médecins spécialisés dans la constatation des violences sexuelles, la prise en charge financière des examens médicaux par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides et la protection pénale des mineures, en application du principe d’intérêt supérieur de l’enfant. ... Le premier axe du nouveau plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2023-2027) est consacré à la lutte contre les violences faites aux femmes, et a notamment pour objectif d’assurer une protection intégrale et immédiate des femmes sur l’ensemble du territoire contre ces violences. Trois actions sont ainsi prévues : - doter chaque département d’une structure de prise en charge globale des femmes victimes de tous types de violences, adossée à un centre hospitalier, et y généraliser le recueil de plainte. Pour compléter cette organisation, certains dispositifs dédiés (un par région) seront renforcés pour assurer, en sus de leur mission d’accueil et de prise en charge des femmes victimes, un rôle plus global d’animation des acteurs de la région intervenant dans le champ de la prise en charge des femmes victimes. Ces structures seront également adaptées, en termes de locaux, de fonctionnement et de compétences de leurs personnels, pour permettre l’accessibilité des femmes vivant avec un handicap ; - Permettre le recueil de preuve sans plainte dans chaque département. Le recueil de ces preuves sera fait, à titre conservatoire, au sein d’établissements de santé, afin de donner toutes les chances à la procédure judiciaire de prospérer, tout en s’adaptant au rythme de la victime ; - Renforcer les permanences des associations d’aide aux victimes au sein des Maisons France Services et des Bus France Services, en formant des référents violences et en renforçant les bus itinérants associatifs d’information en zone rurale. En outre, la complexité et la spécificité des violences conjugales rendent primordiales la formation et la spécialisation des professionnels confrontés à leur traitement. Une série d’outils spécifiques adaptés à ce type de violence sont prévus par le plan d’action précité en complément des outils de formation déjà élaborés par la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF). ... Le nouveau plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2023-2027) prévoit une action renforcée contre les violences conjugales, telle que par exemple : généraliser le recueil de plainte au sein des dispositifs dédiés à la prise en charge des femmes victimes de violences, développer le dispositif de recueil de preuve sans plainte en établissement de santé, améliorer les outils de téléprotection judiciaires, renforcer le régime des mesures de protection judiciaires, ou encore spécialiser la justice sur les violences intrafamiliales. En matière de violences commises au sein du couple, la détection et l’identification des situations de violence doivent être améliorées. A ce titre, les professionnels de santé se sont approprié la faculté introduite en 2020 de signaler des violences conjugales sans s’exposer à des poursuites civiles, pénales ou administratives pour violation du secret médical. En outre, l’engagement des magistrats et de leurs partenaires, ainsi que leur proactivité dans la signature de conventions et protocoles locaux, ont permis le développement de pratiques de recueil de plaintes en dehors des commissariats et brigades de gendarmerie, notamment au sein des structures hospitalières, et ont favorisé la mise en œuvre des dépôts de plainte simplifiée à l’hôpital. Au niveau national, les ministères de la Justice, de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ont signé le 22 mai 2023, une nouvelle convention visant à améliorer l’accueil et la prise en charge de plaintes des femmes victimes de violences avec le collectif Re#Start de la Maison des femmes de Saint-Denis, réseau associatif dédié à l’accueil et la prise en charge de femmes victimes de violences au sein duquel sont déployés des bureaux de dépôt de plainte délocalisés. Les procureurs généraux et procureurs de la République sont régulièrement sensibilisés à l’attention devant être portée à la prise en compte de la victime tout au long de la procédure pénale (enquête, poursuite et jugement des infractions). En outre, un référentiel relatif à l’accueil et à l’accompagnement des victimes en juridiction, a été diffusé en avril 2022. Il se décline sous la forme d’engagements et de bonnes pratiques, mais aussi, notamment, d’outils à destination des victimes. Il prévoit une prise en charge dédiée aux victimes particulièrement vulnérables ou gravement traumatisées, qui concerne notamment les victimes de violences à caractère sexuel. Enfin, conformément aux engagements du second plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants, les unités d’accueil pédiatriques enfance en danger (UAPED) ont été déployées sur l’ensemble du territoire. Ces unités regroupent, dans un centre hospitalier, des ressources soignantes spécialisées en santé de l’enfant et de l’adolescent et une salle d’audition adaptée. Elles visent à favoriser le recueil de la parole de l’enfant victime et assurer une prise en charge globale sur le plan sanitaire, judiciaire et médico-légal. Elles sont également un soutien aux professionnels du territoire pour le repérage et le diagnostic des situations de suspicions de violences hors procédures judiciaires en cours. A ce jour, de telles unités sont ouvertes ou en projet. Le décret n°2022-656 du 25 avril 2022 prévoit notamment que l’évaluation des victimes de violences au sein du couple ou de violences sexuelles et sexistes, requise ou ordonnée par le procureur de la République ou le magistrat instructeur, est réalisée par une association d’aide aux victimes dont les professionnels ont été spécifiquement formés à la prise en charge des victimes de ces infractions. Ce décret prévoit, de façon générale, que le procureur qui classe sans suite une procédure en application de l’article 40-2 du Code pénal, doit dorénavant informer la victime qu’elle peut demander une copie du dossier.