Burkina Faso >> France, Recommendation, 43rd Session, May 2023

Un plan d’éradication des mutilations sexuelles féminines présenté en 2019, comporte 15 mesures visant à : - améliorer la santé des femmes victimes de mutilations sexuelles, - mieux sensibiliser et mieux former les professionnels pour mieux prévenir, - éradiquer les mutilations sexuelles féminines au plus près des territoires, - développer les outils de prévention adéquats, enrichir l’état des connaissances et établir un état des lieux des mutilations sexuelles féminines et pour faire de la France un pays exemplaire. Afin de soutenir les expériences de chirurgie réparatrice de la Maison des femmes de Saint-Denis et recueillir des informations pour s’en inspirer, modéliser et expérimenter d’autres offres de soins, des dispositifs dédiés à la prise en charge des femmes victimes de violences ont été soutenus sur la période 2020-2023 (pour un total de 7,6 M€ alloués sur 4 ans). Un total de 58 dispositifs a été soutenu à la date du 1er mars 2023. L’ensemble des régions sont désormais couvertes par les financements nationaux. Le ministère chargé de l’Egalité entre les femmes et les hommes consacre une enveloppe budgétaire lui permettant notamment de soutenir des associations œuvrant sur ce champ ou encore de financer des études. Ces financements ont également permis de créer des outils pédagogiques audiovisuels sur le sexe féminin non mutilé, mutilé et réparé, ayant vocation à s’adresser aux femmes (mutilées ou non), à l’ensemble des professionnels qui accompagnent les victimes, ainsi qu’aux travailleurs sociaux et personnels de la communauté éducative en charge des séances d’éducation à la sexualité. Le MEFH a également financé une cartographie des lieux d’accompagnement pluridisciplinaires en France pour tous les types de « réparation » des victimes de mutilations sexuelles féminines. Le nouveau plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes présenté le 8 mars 2023 prévoit de nouvelles actions pour lutter contre les mutilations sexuelles féminines : le déploiement d’un réseau d'ambassadeurs nationaux chargés des actions de sensibilisation en direction des personnels et des élèves de collèges et lycées ou encore le lancement d’une campagne de sensibilisation avant le départ en vacances estivales. Un arrêté du 23 août 2017, qui organise les consultations médicales des mineures exposées à un risque de mutilation sexuelle en cas de retour dans leur pays d’origine et demandant l’asile pour cette raison, fait actuellement l’objet d’une concertation interministérielle. Sa révision, qui devrait aboutir en fin d’année 2023, consolidera le dispositif existant qui repose sur l’intervention de médecins spécialisés dans la constatation des violences sexuelles, la prise en charge financière des examens médicaux par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides et la protection pénale des mineures, en application du principe d’intérêt supérieur de l’enfant.