Panama >> France, Recommendation, 43rd Session, May 2023

La France, premier État doté de l’arme nucléaire à avoir signé et ratifié (avec le Royaume-Uni) le Traité d’interdiction complète des essais, assume pleinement ses responsabilités et met tout en œuvre pour indemniser l’ensemble des victimes des essais nucléaires et accompagner la Polynésie française, notamment sur les plans économique, social et environnemental. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, modifiée par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, prévoit ainsi que dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues par l'article 2, il bénéficie de la présomption de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires français et la survenance de sa maladie. Cette présomption ne peut être renversée que si l'administration établit que la pathologie de l'intéressé résulte exclusivement d'une cause étrangère à l'exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires, en particulier parce qu'il n'a subi aucune exposition à de tels rayonnements. S’il n’obtient pas satisfaction devant l’administration, le demandeur peut s’adresser au juge administratif statuant comme juge de plein contentieux (CE 28 juin 2017). L’évolution du cadre législatif a permis une augmentation significative du nombre d’indemnisations des victimes des essais nucléaires. Depuis 2018, le taux de satisfaction des demandes est de près de 50% pour la période 2018-2020, contre 7% sur la période 2010-2017. Dans le cas spécifique des victimes résidant en Polynésie, le taux de satisfaction des demandes d’indemnisation est passé de 8% sur la période 2010-2017 à 69% sur la période 2018-2020. Ainsi, s’agissant de la population résidant en Polynésie française, 94 % des demandes de reconnaissance de la qualité de victime des essais nucléaires, qui ont fait l’objet d’une décision favorable, l’ont été pendant les trois années 2018, 2019 et 2020. À Papeete le 27 juillet 2021, le Président de la République a reconnu la dette de la France envers la Polynésie française pour les essais nucléaires réalisés de 1966 à 1996 dans le Pacifique et s’est engagé à mettre en œuvre un ensemble de mesures visant à compléter l’action de l’État pour le traitement de ces dossiers (réexamen des demandes d’indemnisation ayant déjà fait l'objet de décisions de rejet ; allongement de trois ans du délai de dépôt d'un dossier d'indemnisation pour les victimes d'essais nucléaires et leurs ayant-droits). Depuis le 1er janvier 2022, une démarche de prospection et d’aide à la constitution des dossiers de demandes d’indemnisation au titre de la Loi Morin auprès du CIVEN a été mise en place. Cette mission, dite « aller vers », est assurée par 3 agents Polynésiens maîtrisant la langue tahitienne qui ont été recrutés au sein du Haut-commissariat de Polynésie française. Le bilan d’activité de cette mission pour l’année 2022 est de 201 dossiers accompagnés et 79 transmis complets au CIVEN et en cours d’instruction à Paris. L’année 2023 s’annonce encore plus prolifique après une phase de montée en régime en 2022. La démarche de « vérité, de transparence et de responsabilité » promise par le Président de la République concerne aussi bien des aspects historiques (accès aux archives) que sanitaires ou territoriaux, des conséquences des essais nucléaires. A ce jour, près de 35 000 documents ont été analysés par une commission d’ouverture des archives des essais nucléaires, laquelle commission a rendu un avis favorable à la libre communication des documents expertisés, pour 90% d’entre eux.