Malta >> France, Recommendation, 43rd Session, May 2023

Les dispositions de droit commun, notamment celles relatives au respect du corps humain, interdisent très clairement de pratiquer des actes chirurgicaux de manière précoce sans nécessité médicale sur un enfant. La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique est venue introduire des dispositions spécifiques au bénéfice des enfants présentant une variation du développement génital (VDG) (terme retenu par le législateur). Un arrêté a été pris afin d’encadrer les règles de bonnes pratiques de prise en charge de ces enfants (arrêté du 15 novembre 2022). Il est également prévu de publier une circulaire d’application de la loi Bioéthique rappelant l’objectif du législateur de mettre fin aux mutilations des personnes intersexes. ... Afin d’améliorer la prise en compte de la situation des personnes présentant une variation du développement génital (ou personnes intersexes) et de renforcer le respect de leur droit à la vie privée, la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a introduit un dispositif spécifique qui encadre le parcours des enfants intersexes et de leurs familles, reposant sur une orientation systématique des enfants vers les centres spécialisés et excluant expressément que la conformation à la représentation du féminin et du masculin justifie à elle-seule une intervention médicale : le consentement du mineur doit systématiquement être recherché, si ce dernier est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision (article 30 de la loi précitée). La seule finalité de conformation des organes génitaux atypiques de l'enfant aux représentations du féminin et du masculin ne constitue pas une nécessité médicale. Il convient d'attendre dans ce cas que le mineur soit apte à participer à la décision (arrêté du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital en application de l'article L. 2131-6 du code de la santé publique).