Armenia >> France, Recommendation, 43rd Session, May 2023

La France applique et défend une pleine application du droit international des droits de l’Homme en ligne comme hors ligne, notamment la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République définit un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui pour la diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle. La France protège notamment les femmes et les filles contre toute menace ou intimidation. ... L’article 1er de notre Constitution prévoit « l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ». La législation française combine actuellement des dispositifs incitatifs en cas de non-respect des règles de parité, et des dispositifs contraignants. S’agissant des scrutins nationaux, la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives prévoit une retenue sur la dotation de l’État aux partis politiques qui ne respectent pas la parité des investitures lors des élections législatives. La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes a permis de doubler les retenues financières à compter de 2017. Du côté des dispositifs contraignants, la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014, qui prévoit l’impossibilité de cumuler un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale ou avec plusieurs mandats locaux, a permis un renouvellement du personnel politique et favorisé un meilleur accès des femmes aux mandats. En 2023, l’Assemblée nationale compte 38,1 % de femmes et le Sénat 35,1 % (contre respectivement 10,9 % et 5,6 % en 1999). En ce qui concerne les scrutins locaux, la loi précitée du 6 juin 2000 contraint les partis politiques à présenter un nombre égal d’hommes et de femmes pour les élections régionales, municipales, sénatoriales et européennes pour voir leurs listes enregistrées. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires instaure le scrutin binominal paritaire pour les élections départementales et l’alternance stricte femmes-hommes dans les scrutins de listes municipales et communautaires. Il en résulte que les femmes représentent aujourd’hui 42,2 % des conseillers municipaux, 48,5% des conseillers régionaux et territoriaux, 50% des conseillers départementaux et 35 % des conseillers communautaires. En revanche, à peine plus de 20% des maires sont des femmes. Afin de renforcer la part de femmes au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), notamment ceux regroupant les communes de moins de 1 000 habitants, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit la modification du code électoral pour étendre l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements d’ici la prochaine échéance électorale du bloc communal (2026). Récemment, la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a porté à 50 % le quota obligatoire de primo-nominations féminines aux emplois supérieurs et de direction dans la fonction publique et a instauré un index de l'égalité professionnelle dans la fonction publique.