Dominican Republic >> France, Recommendation, 43rd Session, May 2023

La France accepte cette recommandation sur la garantie de la capacité juridique des personnes en situation de handicap. Elle rappelle que les avancées suivantes ont été réalisées en matière de protection juridique des majeurs : • Suppression de l’autorisation préalable du juge pour permettre aux personnes protégées de décider de se marier, de se pacser ou de divorcer ; • Consentement personnel aux soins en limitant l’intervention du juge aux cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, y compris pour les « actes graves » ; • Abrogation de l’article L.5 du code électoral, qui donnait la faculté au juge de supprimer le droit de vote dans le cadre d’une décision de tutelle, au profit d’un encadrement des conditions de procuration.