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State under Review
Recommendation
Introduce a transparent administrative self-identification process for legal gender recognition free from age restriction and inclusive of non-binary or third gender option.
Explanation
Noted. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé une procédure simplifiée et démédicalisée, placée sous le contrôle du juge judiciaire. Une évaluation de ce dispositif, conduite conjointement par le ministère de la justice et la DILCRAH et qui s’inscrit dans le cadre du « Plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023 », est actuellement en cours.
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