Iceland >> France, Recommendation, 43rd Session, May 2023

Noted. La coparentalité, qui implique que les parents exercent en commun l’autorité parentale, qu’ils soient mariés ou non, qu’ils vivent ensemble ou séparément, est déjà prévue par l’article 372 du Code civil. La séparation des parents est sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale qui doit rester conjoint (article 372-2 du code civil). Toutefois, la reconnaissance des co-parents (c’est-à-dire des parents non-statutaires) n’est pas automatique dans les contextes suivants : dans le cadre de la procréation médicalement assistée (PMA), les parents doivent procéder à une reconnaissance conjointe anticipée (Articles 342-11 à 342-13 du code civil) ;- dans le cadre de la gestation pour autrui (GPA), pratique toujours illégale en France, la reconnaissance du lien de filiation est limitée au seul parent biologique. Le second parent non statutaire a alors deux possibilités pour reconnaître et établir sa filiation en droit français : une procédure d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubine ou la procédure d’exequatur.