Belgium >> France, Recommendation, 43rd Session, May 2023

Noted. Le droit pénal français considère que, dès lors qu’une relation sexuelle est obtenue par l’utilisation d’un des moyens coercitifs cités par l’article 222-23 du code pénal (violence, contrainte, menace ou surprise), la victime n’a pas accepté librement cet acte et l’infraction pénale se trouve alors constituée. Le consentement se trouve bien au centre de la définition juridique du viol, la jurisprudence, ancienne et très claire sur ce point, indiquant que le défaut de consentement résulte de la violence physique ou morale exercée à l’égard de la victime, ou de tout autre moyen de contrainte, menace ou surprise dans le but d’abuser d’une personne, en dehors de sa volonté (Cass. Crim., 25 juin 1857). ... La France veille à protéger toutes les victimes de violences sexuelles et sexistes. Dans la sphère professionnelle, la législation française punit pénalement le harcèlement sexuel et le Code du travail institue une obligation pour l’employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir et sanctionner ces faits. La France a notamment modifié sa législation sur la question du consentement de l’enfant, en introduisant une présomption de non-consentement afin de mieux protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste (loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste). Si l’absence de consentement de la victime, résultant de l’emploi par l’auteur de la violence, contrainte, menace ou surprise, est traditionnellement un critère essentiel de caractérisation du viol en droit français, cet élément n’est plus exigé lorsque les faits sont imposés à tout mineur en cas d’inceste ou à un mineur de 15 ans par un majeur lorsque la différence d'âge entre le majeur et le mineur est d'au moins cinq ans. Cette loi a renforcé les peines en cas de viol sur mineurs de moins de 15 ans, de viol incestueux et d’agression sexuelle sur mineur. Le consentement se trouve ainsi au centre de la définition juridique du viol, la jurisprudence, ancienne est très claire sur ce point, indiquant que le défaut de consentement résulte de la violence physique ou morale exercée à l’égard de la victime, ou de tout autre moyen de contrainte, menace ou surprise dans le but d’abuser d’une personne, en dehors de sa volonté (Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 1857). La législation française en matière de lutte contre les violences sexuelles intègre désormais la notion d’absence de libre consentement de la victime dans sa définition des violences sexuelles imposées à des victimes mineures.