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State under Review
Recommendation
Fulfil its commitment to promote freedom of religion or belief by swiftly amending laws that prohibits the covering of the face by Muslim women in public spaces for religious reasons, and take steps to ensure that these women are not restricted from fully enjoying public life and accessing public services as a result of this prohibition.
Explanation
Noted. Elle rappelle que l’ensemble des droits relatifs à la liberté de religion sont ainsi garantis à chaque personne, sauf exceptions circonscrites prévues par la loi, motivées par des considérations d’ordre public et contrôlées par le juge. L’Etat étant tenu à la neutralité religieuse, les agents publics, dans l’exercice de leurs fonctions, doivent s’abstenir de porter des tenues vestimentaires ou des signes exprimant leurs convictions religieuses (ou politiques). Cette règle s’applique aux agents du service public et non aux usagers. Bien qu’ils ne soient pas des agents du service public de l’éducation, les élèves des écoles, collèges et lycées publics ne peuvent porter des signes religieux ostentatoires, en vertu d’une loi adoptée en 2004. Cette disposition destinée à éviter le prosélytisme et à protéger les élèves de toute pression ou discrimination dont ils pourraient être victimes, ne s’applique ni dans les établissements privés, ni dans les universités.
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