Mexico >> France, Recommendation, 43rd Session, May 2023

Noted. Concernant la Convention n°169 de l’OIT sur les peuples autochtones et tribaux de 1989, si la France ne peut la ratifier en raison de son droit constitutionnel, elle adhère à plusieurs principes énoncés dans cet instrument et les met en œuvre conformément à son cadre juridique. Concernant la Convention n°189 de l’OIT sur les travailleuses et les travailleurs domestiques de 2011, celle-ci entre en conflit avec le principe d’égalité de traitement contenu dans la Constitution, sa ratification est impossible en l’état actuel du droit français. En France, le régime applicable à ces travailleurs repose sur des bases conventionnelles négociées par les partenaires sociaux, assurant un équilibre entre protection des salariés et besoins des employeurs.