Session
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State under Review
Recommendation
Continue building upon the progress made with the ratification of the Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence (Istanbul Convention) and with the implementation of a National Action Plan on Equality between Women and Men by focusing specifically on the well-being of girls with disabilities.
Explanation
Les victimes de violence basée sur le genre peuvent demander l'aide juridictionnelle au Barreau dans les mêmes conditions que toute personne qui a besoin d'un avocat, mais qui n'a pas les moyens financiers de s'en offrir un. Si l'aide juridictionnelle est accordée, le ministère de la Justice paie les services fournis par l'avocat en application des conditions légales. L'aide juridictionnelle est totalement gratuite pour les enfants, quelle que soit la situation financière de leurs parents. ... Par ailleurs, le rapport sur la violence domestique du Comité violence de l’année 2022 prévoit des recommandations dans ce domaine. Les compétences de l’Observatoire de l’Égalité seront élargies et le Comité violence a également retravaillé les fiches d’information adressées aux victimes et aux auteurs.
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