Zimbabwe >> Burundi, Recommendation, 43rd Session, May 2023

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State under Review
Recommendation
Intensify efforts to hold all perpetrators of crimes found by the Commission of Inquiry, including the crimes of extrajudicial killing, arbitrary arrest or detention, torture and sexual violence, criminally accountable and adopt reparation measures.
Explanation
Noted. ... portant sur la peine de mort, la liberté et la sécurité de la personne, le droit international humanitaire car la peine de mort a été abolie au Burundi dans le cadre de la réforme du Code pénal. La loi n°1/ 27 du 29 décembre 2017 portant révision du Code Pénal récemment promulguée ne prévoit pas la peine de mort. Ainsi, la peine de mort a été remplacée par la condamnation à perpétuité. En plus, certains mécanismes travaillent sur des rapports biaisés et politiquement motivés. En effet, c’est très désolant de confondre ou de mettre ensemble les corps de défense et des sécurités avec les jeunes affiliés aux partis politiques. En matière de la justice, le pouvoir judiciaire remplit bien ses fonctions régaliennes. Le Burundi a également mis en place plusieurs mécanismes de promotion et de protection des droits de l’homme.

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