Session
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State under Review
Recommendation
Consider acceding to the OP-CRPD.
Explanation
Considérant la prise de position du Conseil fédéral dans la motion Roth 19.4424 et les observations finales du Comité CDPH sur le premier rapport étatique de la Suisse, le Conseil fédéral examinera prochainement la possibilité d’adopter le Protocole facultatif CDPH.
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